Demandes d'autorisations d'urbanisme


Vous pouvez déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme par

voie électronique à l'adresse suivante : mairie.beaucens@wanadoo.fr

sous forme papier en mairie ou par voie postale à :
 
Mairie de Beaucens
4 rue des Arailhès
65400 BEAUCENS

Demandes d'autorisation d'urbanisme

 En cas de dépôt de votre demande par voie électronique, vous devez respecter les

conditions générales d’utilisation suivantes : SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Mairie de BEAUCENS – 4 rue des Arailhès – 65400 BEAUCENS Tél :  05 62 90 34 19 - Mail : mairie.beaucens@wanadoo.fr

Les conditions générales d’utilisation, objet de ce document, sont relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme.

 

Le dépôt et le suivi des dossiers est toujours possible en mairie et également par voie postale.

 

L’utilisation de ce service est facultative et gratuite, mais doit se faire dans le respect des présentes conditions générales. A défaut, la demande sera considérée comme non recevable.

 

L’usage de la langue française est obligatoire.

 

Seule l’adresse mail mairie.beaucens@wanadoo.fr permet de réaliser la saisine par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme.

 

L’adresse mail est disponible 7J/7 et 24H/24, sous réserve d’incident technique ou de maintenance. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

La saisine par voie électronique est réservée aux demandes d’autorisation d’urbanisme, à l’exclusion des demandes portant sur les Etablissements Recevant du Publique hormis les 5èmes catégories.

 

Cette adresse mail ne permet pas de déposer une démarche exclue du droit de saisine par voie électronique stipulée dans les décrets n° 2016-1411 du 20/10/2016 et n° 2021-981 du 23/07/2021

Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme par voie électronique :

  1. Constituez votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme :

 

  • Vous pouvez vous rendre sur www.service-public.fr, thème logement rubrique urbanisme, pour télécharger le pdf du formulaire cerfa correspondant à la démarche que vous souhaitez faire (CU, DP, PC…), puis constituez votre dossier par vos propres moyens 

 

Ou

  2. Transmettez votre dossier complet à la Mairie par mail à  mairie.beaucens@wanadoo.fr

 

   Votre message devra contenir :

  • En objet :  Nature de la demande (CU, DP, PC…) / date de la demande (JJ/MM/AAAA) /nom du demandeur

 

  • Dans le corps du message :

  • Nom et prénom du demandeur – ou – numéro dénomination et numéro de SIRET pour les entreprises ou numéro d’inscription au répertoire national pour les associations

  • Adresse postale

  • Adresse mail

 

  • En pièces jointes :

  • Formulaire cerfa

  • Toutes les pièces à annexer au cerfa et listé par celui-ci

 

Chaque fichier ne doit contenir qu’une seule pièce, être au format PDF et nommée comme suivant : nature de la demande (CU, DP, PC…) - date de la demande (JJ/MM/AAAA) - nature de la pièce (ex : cerfa, PC7, etc…).

Aucun fichier ne devra excéder 10 MO et l’ensemble des fichiers joints ne devra pas excéder 20 MO.

La Collectivité se réserve le droit de demander à l’usager certains documents en format papier en cas d’insuffisance ou de formats non adaptés.

Traitement des Accusés d’Enregistrement Electronique et Accusés de Réception Electronique

Un Accusé de Réception Electronique (ARE) délivrant les premières informations sur le traitement du dossier sera transmis en retour dans un délai de 1 jour franc. A défaut, un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) sera adressé dans le même délai. Dans ce cas, l’ARE sera délivré dans un délai de 10 jours francs.

Le délai légal d’instruction de la demande commence à courir à compter du jour d’envoi de l’AEE par la Collectivité, ou à défaut de l’ARE.

NB : la collectivité se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée.

Traitement des données à caractère personnel

La collectivité s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette procédure de saisine par voie électronique conformément :

  • A la Loi informatique et liberté du 20 juin 2018

  • Au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données RGPD applicable depuis le 25 mai 2018.

La Collectivité ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise pour remplir sa demande et l’envoyer à l’administration, les délais d’acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur le serveur de la Collectivité.

Engagements du demandeur

Voies de recours administratif contre la présente procédure


 L’usager s’engage à ne diffuser que des données exactes à jour et complètes. A défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
 
L’usager s’engage à signaler dans les meilleurs délais à la Collectivité tout incident de sécurité (piratage, virus…) qui nécessiterait de suspendre l’utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal.
 
 


 
Les recours relatifs à la procédure de saisine par voie électronique régie par le présent document peuvent être présentée :

 
Nous vous recommandons d’utiliser l’assistance en ligne pour constituer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme disponible sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221





 

  • Plan local d’urbanisme ou carte communale :

  • Soit Règlement national d’urbanisme (voir en particulier les articles L111-1 à L111-26 et Articles R111-1 à R111-53)

  • Loi Montagne (article L122-1 et suivants du code de l’urbanisme)

  • Plan de prévention des risques naturels (document établi par les services de l'Etat dont l'objet est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque et d'y règlementer l'utilisation des sols) : 

  • http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/plan-de-prevention-des-risques-ppr-r957.html

   En outre, votre terrain peut se situer dans le périmètre :
 

Quels règlements sont applicables pour les projets de construction et d’aménagement sur votre terrain ?